MENTIONS LEGALES
- GÉNÉRALITÉS
Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est de 30 jours nets à dater de la remise de l’offre et dans la limite de disponibilités. Les renseignements portés sur les supports publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif, l’intervenant pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Les délais d’intervention sont estimatifs.
L’acheteur est responsable de la sécurité du public lors du travail de l’intervenant. Il se doit, entre autres, de vérifier qu’aucun spectateur n’est allergique au latex lors des animations de ballons et que les locations sont utilisées dans de bonnes conditions. L’intervenant s’engage à fournir, sur demande, le certificat M3, certificat d’ignifugation, du fond de scène. L’acheteur garantit la disponibilité et l’accessibilité du lieu lors du dépot et de l’enlèvement du matériel de location au moment indiqué par l’intervenant. Le matériel ne peut pas être installé sous la pluie et il est à la charge de l’acheteur de prévoir une solution pour s’en prémunir. Une place de stationnement à proximité immédiate de 2,2*5.5*2.2m (largeur*profondeur*hauteur) est à prévoir par l’acheteur.
L’acheteur s’engage à respecter scrupuleusement la confidentialité des documents mis à sa disposition (offre de prix, spécifications techniques…).
- COMMANDE
Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande, sur le contrat d’engagement ou sur une quelconque plateforme web du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée comme nulle et non avenue. Aucune addition, omission ou modification à l’une des présentes conditions de vente ne liera l’intervenant, même après signature de celle-ci. Le but de la signature ne pourra que permettre la réalisation de la procédure interne au client.
- ACOMPTE
Le versement d’un acompte de 30 avec comme intitulé le nom du devis devra être effectué 7 jours après acceptation du bon de commande sur le compte suivant.
- ANNULATION OU RÉDUCTION DE COMMANDE
L’acheteur paiera un pourcentage du prix fixé en fonction de la date d’annulation et ce même en cas de cas de force majeur :
– 90 jours et plus avant la date convenue de réalisation de la prestation : 20%
– entre 30 et 90 jours avant la date convenue de réalisation de la prestation : 60%
– moins de 30 jours avant la date convenue de réalisation de la prestation : 90%
- ABSENCE-MALADIE
En cas de maladie ou d’empêchement d’assurer la prestation, Julien MOREAU sera tenu d’en aviser le client dans un délai de 24 heures en précisant la durée probable de l’absence. En cas de prolongation d’arrêt de travail, Julien MOREAU devra transmettre au client, dans les plus brefs délais, le certificat médical justifiant de cette prolongation. En tout état de cause, les parties conviennent expressément qu’en cas de maladie de Julien MOREAU ou de la personne en charge de la prestation, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par Julien MOREAU.
- CONDITIONS DE REGLEMENT
Les règlements sont à trente jours nets date de facture. Les règlements par mandat administratif sont également acceptés dans un délai qui n’excède pas trois mois nets date de facture. Le coût de la prestation devra être réglé en euros. La TVA est potentiellement non applicable, art. 293 B du CGI et n’est indiqué que dans le cas où elle est applicable. Sans paiement à temps, la mise en demeure sera automatique et ne nécessitera pas de courrier.
- DEFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts à hauteur de 50% du montant de la prestation à chaque semaine calendaire de retard en plus des frais de recouvrement. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable, et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil. Dans l’hypothèse où l’intervenant accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette. A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance) l’intégralité des sommes dues par le client à l’intervenant deviendra immédiatement exigible.
- LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).
- ASSURANCE
Nos animations sont couvertes par une assurance RC PRO N°000000147506930.